CGV – Doula Natalité Version : Mai 2026

1. Identification du prestataire

Prestataire : Sarah Pichat – Doula Natalité – auto-entrepreneure – SIRET 988 591 905 00019 – contact : doulanatlite@gmail.com/ 07 68 42 98 42.

Les prestations proposées par Doula Natalité sont réalisées principalement au domicile de la cliente.
Elles peuvent également se dérouler dans un lieu convenu d’un commun accord (cabinet, espace partenaire, lieu de pratique, ou en extérieur selon la nature de l’accompagnement).

Pour plus d’informations sur l’identité et les coordonnées du prestataire, la cliente peut se référer aux mentions légales du site.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d’intervention de Doula Natalité dans le cadre des prestations d’accompagnement proposées aux femmes, adolescentes et familles.

Les prestations proposées comprennent notamment :

• des séances individuelles d’accompagnement en préconception, grossesse et post-partum

• des séances d’accompagnement pour adolescentes autour du corps, du cycle menstruel et des changements liés à la puberté (échanges, écoute, outils pédagogiques adaptés)

• des accompagnements autour du cycle féminin, de la préménopause et de la ménopause

• des temps de bien-être et de recentrage (rituels, soins type rebozo, temps d’échange)

• des ateliers collectifs et événements (ex : cercle de femmes, Café des mamans)

3. Nature des prestations

Les prestations proposées par Doula Natalité sont des accompagnements non médicaux, comprenant notamment :

• des temps d’écoute et de soutien émotionnel

• des échanges et partages d’informations générales autour de la maternité, du féminin et du cycle

• des propositions d’outils de bien-être, de relaxation et de reconnexion à soi

• des temps de transmission et d’accompagnement adaptés aux besoins de la cliente

Ces prestations peuvent se dérouler sous forme :

• de séances individuelles

• d’ateliers collectifs

• de temps ponctuels ou de suivis réguliers

4. Limites de l’accompagnement et responsabilité

Les prestations proposées par Doula Natalité s’inscrivent dans le cadre d’un accompagnement non médical.

La doula n’est pas une professionnelle de santé et n’effectue aucun acte médical, paramédical ou thérapeutique.

Les accompagnements proposés ne constituent en aucun cas :

• un diagnostic

• un traitement

• ni une prise en charge médicale ou psychologique

Ils ne sauraient se substituer à un suivi réalisé par un professionnel de santé.

La cliente est invitée à consulter un professionnel de santé pour toute question d’ordre médical et à maintenir un suivi adapté à sa situation.

La doula est tenue à une obligation de moyens : elle met en œuvre ses compétences, son écoute et ses outils dans le cadre de l’accompagnement, sans garantie de résultat.

5. Prise de rendez-vous

Les rendez-vous se fixent par téléphone, message ou via le site/les réseaux sociaux. Toute demande sera confirmée par écrit.

6. Tarifs et modalités de règlement

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros TTC sur le site et/ou les supports de communication de Doula Natalité.
TVA non applicable (article 293B du Code général des impôts).

Les règlements peuvent être effectués en espèces ou par virement bancaire.

• Les séances à l’unité sont à régler le jour du rendez-vous.

• Pour les séances à l’unité, un acompte de 15 € peut être demandé afin de confirmer la réservation du rendez-vous. Cet acompte est déduit du montant total de la séance.

• Pour les forfaits, un acompte de 20% peut être demandé afin de réserver l’accompagnement. Le solde est réglé en début d’accompagnement ou selon l’échéancier convenu entre les parties.

Toute séance commencée est due.

7. Annulation, report et force majeure

Toute annulation ou demande de report de rendez-vous par la cliente doit être effectuée au minimum 48 heures à l’avance.

En cas d’annulation tardive (moins de 48 heures avant le rendez-vous) ou d’absence au rendez-vous, l’acompte versé reste acquis à Doula Natalité, en compensation du créneau réservé et non reprogrammé.

Si la cliente souhaite reprendre un rendez-vous après une annulation tardive, un nouveau rendez-vous sera considéré comme une nouvelle prestation et devra être réglé intégralement.

Toutefois, à titre exceptionnel et à la discrétion de Doula Natalité, l’acompte pourra être reporté sur un nouveau créneau.

• Annulation par Doula Natalité :

En cas d’empêchement de Doula Natalité, la cliente sera informée dans les meilleurs délais.

Dans la mesure du possible, un report du rendez-vous sera proposé à une nouvelle date convenue entre les deux parties.

Si aucun report n’est possible, une solution adaptée sera proposée à la cliente, pouvant inclure le remboursement des sommes déjà versées.

• Force Majeure:

On entend par force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties rendant impossible l’exécution du rendez-vous.

Cela inclut notamment, sans s’y limiter : maladie, accident, hospitalisation, événement familial grave ou impossibilité majeure de déplacement.

En cas de force majeure, les parties s’engagent à se contacter dans les meilleurs délais afin de convenir :

• soit d’un report du rendez-vous

• soit d’une solution adaptée à la situation (report à une autre date, maintien de l’acompte pour une prochaine séance, ou remboursement selon les cas)

8. Déplacement

Les prestations s’effectuent au domicile de la cliente ou dans un lieu convenu ensemble. Des frais de déplacement sont appliqués lorsque les séances ont lieu au domicile de la cliente et au-delà d’un rayon de 10 km autour du domicile de la doula.

Ces frais sont fixés à 0,50 € par kilomètre parcouru (aller-retour) afin de couvrir les frais réels liés aux déplacements (carburant, usure du véhicule, temps de trajet).

Le montant total des frais de déplacement est systématiquement communiqué à la cliente avant validation du rendez-vous et intégré au montant final de la prestation.

9. Confidentialité

La doula s’engage à respecter la confidentialité des échanges et à préserver la vie privée de la cliente et de sa famille. Toutes les informations partagées dans le cadre des accompagnements restent strictement confidentielles.

La cliente s’engage également à respecter la confidentialité des échanges et à ne pas divulguer les informations personnelles concernant la doula ou d’autres clientes.

Toutefois, la cliente est libre de partager son expérience personnelle de l’accompagnement et de recommander Doula Natalité, dans un cadre respectueux et non diffamatoire.

Les supports, méthodes, outils et savoir-faire transmis par Doula Natalité restent la propriété intellectuelle de la doula et ne peuvent être reproduits, utilisés ou diffusés sans autorisation.

10. Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de ses prestations, Doula Natalité peut être amenée à collecter des données personnelles de la cliente (nom, prénom, coordonnées, informations nécessaires au suivi de l’accompagnement).

Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation professionnelle et ne sont jamais cédées ou vendues à des tiers.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la cliente dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, sur simple demande par email.

11. Responsabilité

La cliente reconnaît que les prestations proposées par Doula Natalité s’inscrivent dans un cadre d’accompagnement non médical et non thérapeutique.

La responsabilité de la doula est limitée à la mise en œuvre de ses compétences, de ses outils et de son accompagnement dans le cadre d’une obligation de moyens, et non de résultat.

À ce titre, la responsabilité de la doula ne saurait être engagée notamment pour :

• les décisions personnelles, médicales ou thérapeutiques prises par la cliente avant, pendant ou après l’accompagnement

• l’interprétation ou l’utilisation des informations transmises dans le cadre des séances

• l’absence de résultat attendu par la cliente

La cliente reste pleinement responsable de ses choix, de ses actions et de sa santé, et s’engage à consulter un professionnel de santé lorsque cela est nécessaire.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports transmis dans le cadre des accompagnements (documents, fiches, carnets, outils, contenus écrits ou audio) reste la propriété exclusive de Doula Natalité.

Ces supports sont remis à titre strictement personnel et ne peuvent être :

• reproduits

• diffusés

• modifiés

• ou utilisés à des fins commerciales ou professionnelles

sans autorisation écrite préalable de Doula Natalité.

13. Fin de mission

L’accompagnement prend fin :

• à l’issue des séances prévues dans le cadre du forfait ou de l’accompagnement

• lorsque la prestation convenue est entièrement réalisée

• à la demande de l’une ou l’autre des parties

• ou en cas de force majeure empêchant la poursuite de la prestation

En cas d’arrêt anticipé, les parties s’engagent à échanger afin de convenir des modalités adaptées (report ou ajustement des prestations restantes si applicable).

14. Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, la cliente peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles du Code de la consommation.

La demande de médiation ne peut être introduite qu’après une démarche écrite préalable auprès de Doula Natalité.

15. Médiation de la consommation

Le médiateur compétent est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site internet : https://www.cm2c.net
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

La saisine du médiateur est gratuite pour la cliente et peut être effectuée directement via le site internet du médiateur.

16. Juridiction compétente

En dernier recours, et en l’absence de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément au droit français.